Pour toute transaction immobilière (vente ou location), un DPE (diagnostic de performances énergétiques) doit être fait sur le bien en amont de la parution de l’annonce. Cet examen technique est vieux de 20 ans. Il a subi depuis sa création bon nombre d’améliorations. L’une des plus importantes est survenue en 2021 à l’apparition de nouvelle méthode de calcul 3CL et de la loi Climat et Résilience. L’essentiel dans cet article.
Une validité plus courte pour les DPE faits avant juillet 2021
La validité des résultats du DPE à Pleuven, ou dans une autre région, est de 10 ans depuis la création du diagnostic. Mais exceptionnellement, elle a été réduite pour les examens faits entre 2013 et 2021 des suites de la mise en application de la méthode 3CL. De fait, ce procédé est jugé plus fiable, ce qui a remis en question les résultats des diagnostics réalisés avec l’ancien dispositif de calcul. Ainsi, les dates de péremption de ces DPE-là a été avancée comme suit :
- au 31 décembre 2022 pour les DPE datant de janvier 2013 à décembre 2017 ;
- au 31 décembre 2024, pour les DPE opérés entre janvier 2018 et juin 2021.
En revanche, ceux qui sont postérieurs au 30 juin 2021 sont valides pendant 10 ans.
Une interdiction progressive de location des passoires thermiques
La loi Climat et Résilience a établi une campagne pour la suppression des passoires thermiques dans le parc locatif français. Cela se manifeste par une interdiction progressive de location des biens concernés. La première vague s’est appliquée aux logements notés G + en janvier 2023. En 2025, l’interdiction concerne tous les biens classés G. Deux autres dates sont à retenir dans le cadre du dispositif :
- le 1er janvier 2028 : date d’interdiction à la location des biens notés F ;
- le 1er janvier 2034 : celle qui concerne les logements classés E.
Pour l’heure, la décence énergétique dans le secteur de la location est la note F.
